Description

A l'heure où l'Europe des contrats s'emballe, où l'union européenne songe à l'élaboration d'un corps de règles commun à l'ensemble des États membres, où la doctrine européenne s'empare de cette question, une réflexion française comparative précise, thème par thème est indispensable.

Avant de déterminer la forme préférable d'une réforme, européenne ou française, c'est au fond qu'il faut en mesurer l'opportunité. D'où cette réflexion sur les concepts proposés il ya quelques temps déjà par la Commission Lando.

Spécifications