Description

Les conjoints et conjointes de Français

La loi du 17 juillet 1984 faisait des personnes étrangères mariées à une personne de nationalité française une catégorie privilégiée ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n'y avait pas alors de conditions particulières à remplir, si ce n'est celle de s'être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante française.

En 2006, l'accès de plein droit à la carte de « résident » pour les conjoints et conjointes de Français a été supprimé. L'obsession du « risque migratoire » n'a pas épargné l'immigration familiale, considérée depuis lors comme relevant de l'« immigration subie ». Aussi, pour la limiter, tout un arsenal juridique a été mis en place. Et les réformes successives n'ont fait qu'alourdir la procédure et augmenter les documents à verser au dossier de mariage. Le législateur s'est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages « blancs » (ou même « gris » !), à leur rendre la vie toujours plus difficile. Pour ces couples, le soupçon constant porté sur la sincérité de leur union est tel que l'on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens.

Ce cahier juridique entend présenter de façon claire les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française : de l'entrée à l'éloignement en passant par le séjour en France. Il analyse également le dispositif leur permettant d'acquérir la nationalité française. Force est de noter que l'obtention de la nationalité française est devenue, à l'instar ce qui est prévu en matière de délivrance des titres de séjour, un parcours du combattant, avec son lot d'incertitude et d'arbitraire.

Ce cahier juridique ne traite que des conjoints et des conjointes au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), c'est-à-dire des personnes unies par le mariage. Sont donc exclues de l'analyse toutes les autres formes d'union : Pacte civil de solidarité (Pacs), concubinage. Le contenu de cette publication ne s'applique pas non plus aux conjointes et conjoints ressortissants de pays membres ou assimilés de l'Union européenne.