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Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°67 avril 2026
Norbert Foulquier, Jean-François Inserguet, Cyril Laroche, Nicolas Chauvin, Pascal Planchet, Michaël Pérez, Inès Lamouri, Noé Wagener
Fascicule | Français
30,15 €
+ 60 points
Description
DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (1/2)
Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold Clinckx
Indemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d’un certificat ou d’une autorisation d’urbanisme - Jean-Gabriel Sorbara
Refus d’autorisation d’urbanisme : quelles perspectives d’indemnisation ? - Audrey Pichon-Varesio
Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold Clinckx
Indemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d’un certificat ou d’une autorisation d’urbanisme - Jean-Gabriel Sorbara
Refus d’autorisation d’urbanisme : quelles perspectives d’indemnisation ? - Audrey Pichon-Varesio
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 40
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782281137781
- Date de parution :
- 20-05-26
- Format:
- Fascicule
- Dimensions :
- 200 mm x 270 mm
- Poids :
- 119 g
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