Les exceptions et limitations en matière de droit d'auteur | Francisco Javier Cabrera Blazquez, Maja Cappello, Gilles Fontaine, Sophie Valais | Droit commercial | 9789287184696 | Librairie Club

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Description

Après un rappel sur l'évolution des exceptions et des limitations à la protection des droits d'auteur, présente les dispositions internationales, européennes et nationales en la matière. Dans un contexte d'élaboration de la Stratégie pour un marché unique numérique, décrit les initiatives prises par des acteurs privés, ainsi que la jurisprudence de l'Union européenne.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 83

Langue:: Français

Caractéristiques

EAN:: 9789287184696

Date de parution :: 01-01-17

Format:: Livre broché

Dimensions :: 210 mm x 290 mm

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