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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives EBOOK
Maxence Guastella
Ebook | Français
27,11 €
+ 27 points
Description
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 300
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782140116193
- Date de parution :
- 11-03-19
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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