Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité | Pierre Serrand | Droit constitutionnel & administratif | 9782275004402 | Librairie Club

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Description

En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 96

Langue:: Français

Caractéristiques

EAN:: 9782275004402

Date de parution :: 01-01-94

Format:: Livre broché

Dimensions :: 160 mm x 240 mm

Poids :: 195 g

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