Description

Les partenariats enregistrés sont les statuts obtenus par des couples de même sexe ou de sexes opposés par enregistrement devant une autorité publique en vue d'obtenir la reconnaissance juridique et sociale de leur relation effective et dont la plupart des effets sont prédéfinis par la loi. À la suite de plusieurs États européens, la France a adopté l'institution le 15 novembre 1999 en créant le pacte civil de solidarité. L'expasion de ce nouveau mode d'organisation de la vie de couple risquant de conduire à un important contentieux international, il devient urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international privé. La spécificité de l'institution devrait tout d'abord conduire à la création d'une catégorie de rattachement autonome aux contours suffisamment larges pour accueillir les deux grands modèles de partenariats, les partenariats institutions et les partenariats contrats, et suffisamment restreints pour exclure les unions de fait et les mariages homosexuels. À cette nouvelle catégorie sera associé un rattachement à la loi de l'État dont dépendent les autorités qui ont procédé à l'enregistrement afin d'éviter la désignation d'une loi qui ignore l'institution et de garantir la cohérence du statut des partenaires. Cette règle de conflit définie, il conviendra ensuite de déterminer si les partenariats étrangers qui produisent des effets plus importants que le PACS seront susceptibles d'être reconnus en France. L'ordre public et les difficultés de coordination pourraient en effet s'opposer à leur réception dans l'ordre juridique français. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent cependant à faire preuve de tolérance en posant un principe de reconnaissance de la validité des partenariats étrangers tout en limitant leurs effets selon une approche au cas par cas. Les partenariats enregistrés seront finalement traités àl'égal des autres institutions étrangères perurbatrices: loin de remettre en cause des principes de droit international privé, l'apparition de l'institution dans les systèmes juridiques occidentaux met en lumière la capacité de la matière à appréhender des réalités juridiques nouvelles.