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Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels
Cécile Lisanti-Kalczynski
Livre broché | Français
59,15 €
+ 118 points
Description
La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 530
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782711133673
- Date de parution :
- 10-01-02
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 963 g
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