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Format
Description
Points forts de l'auteur : Spécialistes réputés en droit administratif.
Points forts de l'ouvrage :
Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ?
L'ouvrage, riche de nombreux exemples et illustrations puisés dans la pratique, examine toutes ces questions et conditions.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 668
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782802740773
- Date de parution :
- 19-03-13
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1045 g
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