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Ley De Enjuiciamiento Civil 2012

Redacción La Ley
Livre | Espagnol
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Description

El presente Código básico contiene la redacción vigente de la Ley de Enjuiciamiento Civil tras las recientes modificaciones introducidas por el Real Decreto-Ley de mediación en asuntos civiles y mercantiles. Estas modificaciones comprenden los preceptos necesarios para la inclusión del acuerdo de mediación dentro de los títulos que dan derecho al despacho de la ejecución.
Con estos cambios se articula la adecuada interrelación entre la mediación y el proceso civil, reforzando la eficacia de esta institución.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
740
Langue:
Espagnol

Caractéristiques

EAN:
9788490200223
Date de parution :
20-04-12
Format:
Livre
Dimensions :
120 mm x 165 mm
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