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L'inexistence en droit administratif EBOOK
Contribution à l'étude de la fonction des nullités
Sandrine Biagini-Girard
Ebook | Français
37,16 €
+ 37 points
Format
Description
L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 498
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296433854
- Date de parution :
- 23-11-10
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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