Description

Les conventions sont les supports indispensables aux
échanges économiques des sujets de droit privé qui ne
peuvent pas ignorer leurs conséquences en droit fiscal. Ces
derniers organisent leur patrimoine et accroissent leurs
richesses selon leurs intérêts réciproques : la création de
personnes morales, les contrats de vente, de concession de
licence, les donations notamment sont autant de conventions
potentiellement supports d'une imposition, soit en tant
qu'objet de droit, soit en qualité de sujet de droit.

Objet d'une contradiction entre la sécurité du commerce
juridique et la prévention contre les abus des contribuables,
le concept d'opposabilité des conventions de droit privé
oscille entre deux tendances opposées : le respect de la
volonté des parties contractantes ou leur sacrifice au nom
de l'intérêt général.

Les conséquences du contrat au regard du droit fiscal
induisent une interrogation fondamentale : dans quelle
mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des
conventions de droit privé sont-ils transposables en droit
fiscal ?