Description

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

Avec cet

ouvrage unique
sur le marché, vous transférez ou achetez des titres de société commerciale en toute sécurité :

- grâce à son

approche transversale
, ce Mémento Expert permet au vendeur et à l'acheteur ou à leurs conseils de

connaître
et

d'appliquer
à l'opération l'ensemble des

règles qui s'imposent
, aussi diverses que le

droit des obligations
, le

droit des sociétés
, le

droit du travail
, le

droit financier
ou le

droit fiscal
;

-

conçu pour les praticiens
, il présente

toutes les étapes
et les effets d'une cession de titres de sociétés commerciales : négociations, promesse de cession, évaluation des titres et détermination du prix, agrément, rédaction de l'acte de cession et de la garantie de passif, cession sous condition, imposition des plus-values, formalités, garantie d'éviction... ;

- un

outil exhaustif et pratique
: présentation claire, jurisprudence abondante, tableaux récapitulatifs, conseils, exemples de calculs et modèles de clauses...

Des nouveautés qui concernent notamment :

- le nouveau régime spécifique d'imposition du gain net réalisé par des salariés ou des dirigeants lors de la cession d'instruments de " management packages " ;

- l'extension de la réglementation des investissements étrangers à de nouveaux secteurs d'activité ;

- la renonciation d'un époux commun en bien à son droit de revendiquer qualité d'associé ;

- la fixation du prix de cession par l'expert prévue par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ;

- le dépôt et la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

- l'incidence de la réforme des nullités en matière d'agrément d'une cession de droits sociaux ;

- la détermination du prix de revient des parts d'une société de personnes en cas de cession de parts dont la propriété est démembrée ;

- l'instauration de règles particulières pour certaines sociétés exerçant une profession libérale réglementée ;

- les dernières évolutions jurisprudentielles définissant la notion de " titres de participation " ;

- la révision pour imprévision ;

- l'appréciation de la notion de contrôle de fait prévue à l'article L 233-3 du Code de commerce.