Description

Défendez-vous fermement et agissez prudemment !

La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses.

Ce Mémento vous indique

comment promouvoir votre activité en respectant la loi
et vous donne les

armes pour vous défendre
contre vos concurrents en exposant les limites à ne pas franchir.

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Concurrence
: concentrations économiques, ententes et abus de position dominante, prix abusivement bas, concurrence déloyale, transparence de la relation commerciale, délais de paiement, facturation, revente à perte, pratiques commerciales abusives, urbanisme commercial...

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Publicité et promotion des ventes
: affiches et enseignes, contrats de publicité, publicité trompeuse, publicité comparative, publicité pour certains produits et services, loteries commerciales, ventes jumelées ou avec prime, soldes, liquidations, ventes au déballage, foires et salons...

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Protection des consommateurs
: contrat avec un consommateur (obligations d'information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends...), crédit à la consommation et crédit immobilier, démarchage, contrats conclus à distance, pratiques commerciales déloyales, tromperie sur les produits et services, sécurité des consommateurs...

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Protection des données personnelles
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