•  Retrait en 2 heures
  •  Assortiment impressionnant
  •  Paiement sécurisé
  •  Toujours un magasin près de chez vous
  •  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.0000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous

Livres

Papeterie

Jeux

Cadeaux

Tous les produits

Ebooks

Carte cadeau Club

Promotions

  1. Accueil
  2. Livres
  3. Sciences humaines
  4. Droit
  5. Droit civil
  6. Naissance de la contrainte pénale

Naissance de la contrainte pénale EBOOK

Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives

Pierre Victor Tournier
Ebook | Français | Naissance de la contrainte pénale : sanctionner sans emprisonner | n° 2
19,08 €
+ 19 points
Format
Disponible immédiatement
Passer une commande en un clic
Payer en toute sécurité

Description

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Pierre Victor Tournier
Editeur:
L'harmattan

Contenu

Nombre de pages :
228
Langue:
Français
Collection :
Naissance de la contrainte pénale : sanctionner sans emprisonner
Tome:
n° 2

Caractéristiques

EAN:
9782336385037
Date de parution :
16-06-15
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
PDF
Librairie Club

Seulement chez Librairie Club

+ 19 points sur votre carte client de Librairie Club
CADEAU

Ticket de cinéma offert

à l'achat d'un Bongo à partir de 39 €
Profitez de cette offre
CADEAU
Ticket de cinéma offert
CADEAU

Uniquement dans nos magasins : livret recettes exclusif offert

à l'achat d'un livre de la sélection
Vers la sélection
CADEAU
Livret de recettes exclusif offert
CONCOURS

Uniquement dans nos magasins : gagnez un voyage à Prague

à l'achat du nouveau Dan Brown
Commander
CONCOURS
Gagnez un voyage à Prague
Standaard Boekhandel

Les avis

Nous publions uniquement les avis qui respectent les conditions requises. Consultez nos conditions pour les avis.