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Ordonnance sur requête et matière gracieuse

Sylvie Pierre-Maurice
Livre broché | Français
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Description


Volume 29





Thèse présentée et soutenue publiquement le 17 décembre 2001





Membres du jury de thèse Directeur de thèse :



M. Yves STRICKLER Professeur à la Faculté de droit Robert-Schuman (Strasbourg III) Membres du jury : M. Loïc CADIET Professeur à la Faculté de droit de Panthéon-Sorbonne (Paris I) M. Marcel FOULON Président de chambre à la Cour d'appel de Paris M. le Doyen honoraire Jacques NORMAND Professeur émérite à la Faculté de droit de Reims (Champagne-Ardenne) M. le Doyen honoraire Georges WIEDERKEHR Professeur à la Faculté de droit Robert-Schuman (Strasbourg III)







Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
450
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782247052004
Date de parution :
13-03-03
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
680 g
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