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Description
Une analyse des délits et des crimes en matière de fiscalité, comme l'escroquerie à la TVA et le recel de fraude fiscale. Les éléments de procédure, l'imputation des infractions, les modalités d'enquête et de poursuite, la nature et le cumul des sanctions sont expliqués.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 900
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782711039456
- Date de parution :
- 04-09-24
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 159 mm x 239 mm
- Poids :
- 1288 g
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