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Prescription, amnistie et grâce en France
2008
Jean Danet, Sylvie Grunvald, Martine Herzog-Evans, Yvon Le Gall
Livre broché | Français
75,00 €
+ 150 points
Description
Etude systématique du régime juridique de trois institutions françaises (prescription, amnistie et grâce) aujourd'hui dans notre droit, mais aussi des techniques d'effacement des peines.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247076574
- Date de parution :
- 06-02-08
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 240 mm
- Poids :
- 700 g
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