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Description
Les couples issus de formes de conjugalité différentes, mariage, pacs ou concubinage, sont-ils sur un pied d'égalité face à la séparation ? Si l'égalité semble prédominer sur le plan extrapatrimonial, la disparité reste de mise sur le plan patrimonial. Il est sans doute trop tôt pour parler d'un véritable droit commun de la séparation du couple. "A chacun son couple, à chacun sa rupture patrimoniale".
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 112
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296483958
- Date de parution :
- 29-02-12
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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