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Format
Description
Procédure civile
La procédure civile est une matière centrale, car elle encadre le règlement des litiges entre particuliers. Pour y parvenir, elle propose soit des solutions amiables comme la conciliation ou la médiation, soit le recours à une procédure judiciaire équitable devant un tribunal. C'est pourquoi la procédure civile fait l'objet de fréquentes réformes.
Cette édition 2025/26 reflète ces changements en intégrant les jurisprudences et les doctrines les plus récentes avec notamment les décrets 18 juillet 2025 (n° 2025-660) portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD et du 5 août 2025 (n° 2025-772) relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 312
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782297283991
- Date de parution :
- 16-09-25
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 240 mm
- Poids :
- 462 g
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