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Promoting Integrity through the Reform of the Administrative Penalty System of Bulgaria

building a comprehensive and coherent legal framework

Oecd
Livre broché | Anglais | OECD public governance reviews
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Description

This report analyses Bulgaria's legal framework for administrative penalties. The report assesses the subjective scope of their application, the typologies and levels of administrative penalties, and the proceedings for applying them.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
118
Langue:
Anglais
Collection :

Caractéristiques

EAN:
9789264806092
Date de parution :
13-05-22
Format:
Livre broché
Format numérique:
Trade paperback (VS)
Dimensions :
210 mm x 279 mm
Poids :
285 g
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