Description

Lobjet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin dassurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

Spécifications