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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique EBOOK
contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Jean-François Struillou
Ebook | Français
38,17 €
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Description
Lobjet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin dassurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 524
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296322080
- Date de parution :
- 27-07-10
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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