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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
Jean-François Struillou
Livre broché | Français
48,50 €
+ 97 points
Description
Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 523
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782738444233
- Date de parution :
- 02-09-96
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 740 g
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