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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général EBOOK

l'exemple de la notion de services d'intérêt général

Dorian Guinard
Ebook | Français
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Description

Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
580
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782296827684
Date de parution :
31-01-12
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
ePub
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