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Resarcimiento de daños por infracción de las normas concurrenciales en el Real Decreto-Ley 9/2017 de

Silvia Gomez Trinidad
Livre broché | Anglais
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Description

El Real Decreto-Ley 9/2017, de 26 de mayo, por el que se transponen diversas directivas de la Unión Europea incorporó la Directiva 2014/104/UE, relativa a determinadas normas por las que se rigen las acciones por daños en virtud del Derecho nacional, por infracciones del Derecho de la competencia de los Estados miembros y de la Unión Europea a nuestro ordenamiento jurídico.Esta incorporación supone un cambio relevante para afrontar las reclamaciones de daños y perjuicios por infracciones concurrenciales. Se otorga reconocimiento normativo a derechos subjetivos reconocidos por la jurisprudencia europea e intenta armonizar instrumentos de derecho interno para facilitar la práctica probatoria. La obra que se presenta analiza cada uno de los preceptos incorporados a nuestro ordenamiento jurídico, a través de la norma de transposición, siguiendo una estructura sistemática.La presente obra colectiva se incardina dentro del Programa de formación a jueces nacionales HT.5115 2018-2020 co-financiado por la CE y en el que participa la Universitat de Barcelona y la Augsburg Universität con el proyecto Guidelines for Spanish Judges on damages actions on Competition infringements under a Comparative perspective (GUIDAM-COMP).

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
229
Langue:
Anglais

Caractéristiques

EAN:
9788491239987
Date de parution :
01-01-21
Format:
Livre broché
Dimensions :
16 mm x 240 mm
Poids :
383 g
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