Responsabilité civile et quasi-contrats | Muriel Fabre-Magnan | Droit économique & commercial | 9782130864714 | Librairie Club

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Description

L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. L'auteure présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats et la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. A jour des dernières évolutions de la matière.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Langue:: Français

Collection :

Tome:: n° 2

Caractéristiques

EAN:: 9782130864714

Date de parution :: 08-01-25

Format:: Livre broché

Dimensions :: 160 mm x 220 mm

Poids :: 796 g

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