- Retrait en 2 heures
- Assortiment impressionnant
- Paiement sécurisé
- Toujours un magasin près de chez vous
- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.0000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
Saisie-contrefaçon 2013/2014. 3e éd.
Pierre Véron, Sabine Agé, Yves Bizollon, Nicolas Bouche, Thomas Bouvet, Fernand De Visscher, Blandine Finas-Tronel, Jean-Guillaume Monin, Isabelle Romet
Livre relié | Français
92,89 €
+ 185 points
Description
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.
Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels).
Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 662
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247079254
- Date de parution :
- 07-11-12
- Format:
- Livre relié
- Dimensions :
- 157 mm x 235 mm
- Poids :
- 985 g
Seulement chez Librairie Club
+ 185 points sur votre carte client de Librairie Club
Cadeau
Cadeau
Les avis
Nous publions uniquement les avis qui respectent les conditions requises. Consultez nos conditions pour les avis.