The Judicial Code and Rules of Procedure in the Federal Courts | Kevin Clermont | Droit général | 9781683285120 | Librairie Club

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Description

The consolidated source for the judicial code and all the various rules of procedure in the federal courts, updated to include the latest amendments and proposals. Conveniently sized, this volume also contains the US Constitution, selected provisions of the Administrative Procedure Act, Federal Arbitration Act, Criminal Code, and Civil Rights Acts, and the full text of the Judiciary Act of 1789.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 277

Collection :

Caractéristiques

EAN:: 9781683285120

Date de parution :: 30-06-17

Format:: Livre broché

Dimensions :: 165 mm x 254 mm

Seulement chez Librairie Club

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