Description

En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : le titre de séjour mention « étudiant » n'autorisant que de façon limitée le travail durant les études, les titulaires d'un tel titre ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français.

Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s'inscrivant dans le cadre de la politique d'« immigration choisie » et d'une gestion dite « circulaire » des migrations étudiantes. Les quelques avancées ne concernent au total qu'un nombre réduit de catégories d'étudiant-es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, renforçant ainsi la différenciation qui existait déjà entre deux catégories d'étudiant-es : les qualifié-es et les autres.

Les étudiantes et étudiants étrangers ayant achevé leurs études en France qui souhaitent travailler dans le cadre d'un contrat de travail doivent préalablement solliciter une autorisation de travail. Cette procédure de changement de statut, en l'occurrence, du statut d'étudiant à celui de salarié, est soumis à une réglementation stricte et à une appréciation rigoureuse de l'administration.

Pour aboutir dans une telle démarche, il est primordial que les étudiant-es veillent à soumettre des dossiers complets et extrêmement bien motivés. Cette note pratique vise à les guider, ainsi que leurs employeurs, dans la préparation de leurs dossiers et la procédure à suivre. Elle constitue également une aide à la compréhension des principes en jeu et de la réglementation en vigueur, profondément remaniée par la réforme récente de la procédure de demande d'autorisation de travail. Enfin, elle permet de savoir comment agir en cas de refus de l'administration.

La note concerne également les étudiant-es désirant changer de statut vers un titre de séjour leur permettant de créer une entreprise, de poursuivre leurs recherches ou encore de travailler en tant qu'artiste-interprète.